Dernière mise à jour : 17/02/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation spécifiques au service Inscriptions aux compétitions FFE (ci-après les " CGU Spécifiques ") complètent les Conditions Générales d’Utilisation Générales de la plateforme BeMOGA (ci-après les " CGU Générales "), accessibles à l’adresse suivante :
https://www.bemoga.com/fr/page/conditions-generales-dutilisation
En utilisant le service d’inscription aux compétitions FFE via BeMOGA, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter :
- les CGU Générales de la plateforme
- les présentes CGU Spécifiques
En cas de contradiction entre les CGU Générales et les présentes CGU Spécifiques, les présentes CGU Spécifiques prévalent pour tout ce qui concerne le service d’inscription aux compétitions FFE.
Article 1 – Objet du service
Le service permet à un utilisateur de formuler une demande d’engagement sur une compétition organisée sous l’égide de la Fédération Française d’Équitation (FFE).
BeMOGA agit en qualité d’intermédiaire technique autorisé pour la saisie des engagements auprès de la FFE.
Article 2 – Rôle de BeMOGA
BeMOGA agit exclusivement en qualité :
- d’intermédiaire technique
- de facilitateur administratif pour la saisie des engagements
BeMOGA n’est pas :
- organisateur des compétitions
- décisionnaire sur l’acceptation d’un engagement
- gestionnaire des quotas d’inscriptions
- responsable du déroulement des compétitions
- coach ou moniteur d’équitation
Article 3 – Fonctionnement du service
L’utilisateur formule une demande d’engagement via la plateforme BeMOGA.
BeMOGA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour saisir l’engagement dans les meilleurs délais.
Toutefois, BeMOGA ne peut garantir :
- la disponibilité des places
- l’acceptation de l’engagement par la FFE
- l’acceptation de l’engagement par l’organisateur
Article 4 – Délais et clôtures d’engagement
L’utilisateur reconnaît que les compétitions FFE sont soumises à des dates de clôture strictes.
Toute demande envoyée et payée tardivement peut ne pas être traitée à temps.
En particulier, toute demande envoyée et payée après 18h le jour de clôture des engagements peut ne pas être saisie à temps.
Dans ce cas, BeMOGA ne pourra être tenu responsable.
Article 5 – Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable :
- du choix du concours
- du choix de la discipline
- du choix du niveau équestre
- de l’exactitude des informations transmises
L’utilisateur s’engage à vérifier les informations relatives au concours sur le site officiel de la FFE.
Article 6 – Connaissance des règlements et délais
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance :
- des dates limites d’inscription
- des dates limites d’annulation
- du règlement sportif applicable
Ces informations sont notamment disponibles sur la page du concours sur le site officiel de la FFE.
Article 7 – Annulations et modifications
7.1 Annulation à l’initiative de l’utilisateur
Toute demande d’annulation doit être transmise à BeMOGA au plus tard à 18h le dernier jour d’annulation autorisé par la FFE.
L’utilisateur est responsable d’informer BeMOGA de son souhait d’annulation. L’utilisateur ne pourra pas bénéficier du remboursement de ses engagements si les conditions d’annulation fixées par la FFE ou l’organisateur ne sont pas respectées, notamment en terme de délai.
7.2 Annulation d’un concours
En cas d’annulation d’un concours, les remboursements ne pourront intervenir qu’après confirmation officielle de l’annulation auprès de la FFE par l’organisateur.
Si l’organisateur tarde à effectuer les démarches officielles d’annulation auprès de la FFE, BeMOGA ne pourra être tenu responsable du délai de remboursement.
BeMOGA n’étant pas pro-activement informé par la FFE des annulations de concours, l’absence d’information par l’utilisateur peut empêcher la prise en compte de l’annulation.
7.3 Modification d’un engagement
En cas de souhait de modification d’un engagement par l’utilisateur (Changement de cheval, de cavalier, de coach, de nom d’équipe ou de catégorie), BeMOGA pourra effectuer la modification en ligne si les conditions de ces modifications, fixées par l’organisateur ou la FFE sont respectées, notamment en terme de délai.
Article 8 – Règlement sportif et comportement
L’utilisateur s’engage à respecter :
- le règlement FFE
- le règlement spécifique de la compétition
- les consignes de l’organisateur
BeMOGA ne pourra être tenu responsable :
- d’une disqualification
- d’une pénalité sportive
- d’une exclusion
- du classement sportif
résultant du non-respect des règlements applicables.
Article 9 – Limitation de responsabilité
BeMOGA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service.
Toutefois, BeMOGA ne pourra être tenu responsable notamment :
- du refus d’un engagement
- de l’absence de place disponible
- d’une modification ou annulation de compétition
- du déroulement sportif de la compétition
- des décisions prises par la FFE ou l’organisateur
Article 10 – Données personnelles
Les données nécessaires à l’inscription peuvent être transmises :
- à la FFE
- aux organisateurs de compétitions
Conformément à la politique de confidentialité BeMOGA.
Article 11 – Modification du service
BeMOGA se réserve le droit de modifier le fonctionnement du service à tout moment.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGU Spécifiques sont soumises au droit français.