Préambule

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles BeMOGA met à disposition des organisateurs de compétitions équestres une plateforme permettant notamment la gestion des engagements, des paiements et des réservations ou prestations associées à une compétition.

Elle constitue un accord contractuel entre BeMOGA et l’Organisateur, distinct mais complémentaire des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Conditions Générales de Vente (CGV) de BeMOGA.

L’utilisation de la plateforme BeMOGA n’emporte aucun transfert à BeMOGA de la qualité d’organisateur de la compétition ni, sauf disposition contraire expressément prévue, des responsabilités attachées à cette qualité.

Article 1 – Parties

BeMOGA

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, éditrice de la plateforme BeMOGA,

ci-après " BeMOGA ".

L’Organisateur

Toute personne physique ou morale, notamment association, société ou club, organisant une compétition et utilisant la plateforme BeMOGA,

ci-après " l’Organisateur ".

Article 2 – Objet de la convention

La présente convention encadre la mise à disposition par BeMOGA des services nécessaires à la gestion de la compétition, comprenant notamment :

la gestion centralisée des engagements à la compétition ;
la gestion des réservations et prestations complémentaires proposées par l’Organisateur, telles que les boxes, repas, hébergements, branchements électriques ou toute autre option ;
l’encaissement des paiements pour le compte de l’Organisateur ;
le reversement à l’Organisateur des sommes lui revenant, après déduction des commissions, frais et éventuelles régularisations ;
lorsque l’Organisateur choisit cette option, l’établissement et l’émission de documents de facturation par BeMOGA, au nom et pour le compte de l’Organisateur.

BeMOGA agit exclusivement en qualité de prestataire technique et, selon les options activées, de mandataire pour certaines opérations d’encaissement et/ou de facturation.

BeMOGA n’est en aucun cas l’organisateur de la compétition et ne devient pas le vendeur ou prestataire des engagements, réservations et prestations proposées par l’Organisateur du seul fait de leur gestion par l’intermédiaire de la plateforme.

Article 3 – Centralisation des engagements et réservations

Afin d’assurer la cohérence, l’intégrité et la fiabilité des données relatives à la compétition, l’Organisateur s’engage à gérer l’ensemble des engagements, réservations et prestations associées à la compétition au travers de la plateforme BeMOGA.

Cette centralisation concerne notamment les engagements sportifs ainsi que les réservations de boxes, repas, hébergements, branchements électriques et, plus généralement, toute prestation proposée par l’intermédiaire de BeMOGA.

Les négociations, inscriptions, réservations ou transactions réalisées directement entre l’Organisateur et un participant en dehors de la plateforme sont fortement déconseillées, notamment lorsqu’elles concernent une prestation également gérée par BeMOGA, dès lors qu’elles sont susceptibles d’entraîner des incohérences entre la situation réelle de la compétition et les informations enregistrées dans la plateforme.

Lorsque l’Organisateur réalise ou accepte néanmoins une opération en dehors de BeMOGA, il demeure seul responsable de sa gestion ainsi que de ses conséquences administratives, financières, fiscales et organisationnelles.

BeMOGA ne pourra notamment être tenu responsable d’une erreur, d’une incohérence, d’un dépassement de capacité, d’une donnée incomplète ou de toute autre difficulté résultant directement ou indirectement d’une opération réalisée en dehors de la plateforme et non portée à sa connaissance.

Article 4 – Informations communiquées par l’Organisateur

L’Organisateur est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations qu’il renseigne ou transmet à BeMOGA.

Cette responsabilité concerne notamment :

le règlement de la compétition et les conditions de participation ;
les tarifs des engagements, réservations et options ;
les dates, horaires et échéances ;
les capacités et disponibilités proposées ;
les conditions d’annulation et de remboursement ;
les dates limites d’engagement ;
ses coordonnées administratives et bancaires ;
les informations juridiques, comptables et fiscales nécessaires à la gestion des opérations et, le cas échéant, à leur facturation ;
son régime au regard de la TVA ;
les taux de TVA, exonérations, franchises ou autres traitements fiscaux applicables aux produits et prestations qu’il propose.

BeMOGA peut mettre à disposition de l’Organisateur des outils, contrôles, valeurs suggérées ou mécanismes automatisés destinés à faciliter la configuration de ces éléments. Ces fonctionnalités ne constituent toutefois pas un conseil juridique, fiscal ou comptable et ne dispensent pas l’Organisateur de vérifier les informations utilisées.

L’Organisateur demeure responsable des données fiscales qu’il renseigne ou valide et de leur conformité à sa propre situation.

BeMOGA ne pourra être tenu responsable des conséquences, notamment fiscales, comptables ou financières, résultant d’une information erronée, incomplète, périmée ou incorrectement renseignée par l’Organisateur.

L’Organisateur s’engage à informer BeMOGA et à mettre à jour ses informations sans délai en cas de modification de sa situation.

Article 5 – Encaissement, reversement et opérations financières

5.1 – Encaissement

Les paiements réalisés par les participants et clients via la plateforme sont encaissés par BeMOGA pour le compte de l’Organisateur, par l’intermédiaire des prestataires de services de paiement utilisés par BeMOGA.

Les sommes encaissées pour le compte de l’Organisateur ne constituent pas, à hauteur de la part lui revenant, un chiffre d’affaires de BeMOGA.

5.2 – Commissions et frais BeMOGA

BeMOGA perçoit les commissions et frais prévus pour l’utilisation de ses services.

Ces montants peuvent être prélevés ou compensés avec les sommes devant être reversées à l’Organisateur ou faire l’objet de tout autre mode de règlement prévu entre les parties.

5.3 – Engagements propres de l’Organisateur

L’Organisateur peut bénéficier, lorsque cette fonctionnalité est proposée par BeMOGA, de la possibilité d’enregistrer sans paiement le prix de l’engagement certains engagements réalisés pour son propre compte.

Dans ce cas, aucun montant correspondant au prix de l’engagement n’étant encaissé auprès de l’Organisateur, aucune somme correspondant à cet engagement ne lui est reversée.

La commission BeMOGA normalement applicable à l’utilisation de la plateforme demeure toutefois due pour ces engagements.

Elle pourra notamment être déduite des autres sommes à reverser à l’Organisateur ou être facturée selon les modalités prévues par BeMOGA.

5.4 – Reversement et clôture financière

Sous réserve du bon déroulement de la compétition et de l’absence de difficulté particulière, BeMOGA s’engage à reverser les sommes dues à l’Organisateur dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la date de la compétition.

Les reversements sont effectués exclusivement par virement bancaire, en euros (EUR), sauf accord contraire.

Un état financier peut être mis à disposition de l’Organisateur afin de détailler notamment les sommes encaissées pour son compte, commissions, frais, remboursements, éventuels acomptes et montant net à reverser.

La clôture financière intervient en principe au plus tard quinze (15) jours après la compétition.

À compter de cette clôture, BeMOGA n’effectue plus de remboursement au profit des participants, sauf accord exceptionnel ou nécessité résultant notamment d’une régularisation technique, financière ou réglementaire.

Toute demande ultérieure de remboursement devra être traitée directement par l’Organisateur.

La clôture financière ne fait pas obstacle aux régularisations rendues nécessaires par une rétrofacturation, une fraude, une erreur comptable ou fiscale ou tout événement découvert postérieurement.

5.5 – Versement d’acomptes

BeMOGA pourra, à titre exceptionnel, verser un ou plusieurs acomptes avant la compétition.

Le montant total des acomptes ne pourra en aucun cas excéder cinquante pour cent (50 %) des sommes effectivement encaissées pour le compte de l’Organisateur à la date du versement.

Les acomptes sont versés exclusivement par virement bancaire, en euros (EUR).

En cas d’annulation, de remboursement ou de régularisation entraînant un solde insuffisant, l’Organisateur s’engage à restituer sans délai les sommes devenues indûment perçues.

5.6 – Coordonnées bancaires

L’Organisateur s’engage à fournir des coordonnées bancaires exactes et à jour.

BeMOGA ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un échec de reversement résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par l’Organisateur.

5.7 – Contestations de paiement et rétrofacturations

Toute contestation de paiement, rétrofacturation (" chargeback "), fraude ou impayé portant sur une opération réalisée pour le compte de l’Organisateur est supporté financièrement par celui-ci, sauf lorsque la cause du litige est directement et exclusivement imputable à une faute de BeMOGA.

Les montants concernés ainsi que les éventuels frais associés pourront être déduits des sommes à reverser ou faire l’objet d’une demande de règlement, y compris après la clôture de la compétition.

Article 6 – Mandat de paiement et facturation

L’Organisateur dispose, selon les fonctionnalités proposées par BeMOGA, de plusieurs modes de gestion documentaire et financière.

Il peut notamment choisir de confier à BeMOGA uniquement l’encaissement des paiements pour son compte, tout en conservant la responsabilité de l’établissement de ses propres factures.

Il peut également choisir de confier à BeMOGA, en complément de l’encaissement, l’établissement et l’émission de ses factures et avoirs au nom et pour son compte.

Le mode applicable est celui sélectionné par l’Organisateur dans les paramètres de son compte ou de la compétition.

L’Organisateur est seul responsable du choix effectué et des conséquences qui en découlent.

6.1 – Mandat d’encaissement sans mandat de facturation

Lorsque l’Organisateur ne confie pas la facturation à BeMOGA, BeMOGA assure uniquement les opérations prévues par la présente convention concernant notamment l’encaissement et le reversement.

L’Organisateur demeure alors seul responsable de l’établissement, de la transmission et de la conservation des factures qu’il est tenu d’émettre à ses clients.

BeMOGA pourra néanmoins mettre à disposition des clients des justificatifs ou récapitulatifs de paiement ne constituant pas des factures émises au nom de l’Organisateur.

6.2 – Mandat de facturation

Lorsque l’Organisateur active le mandat de facturation, il donne expressément mandat à BeMOGA pour établir et émettre, en son nom et pour son compte, les factures, avoirs et documents rectificatifs relatifs aux opérations réalisées par l’intermédiaire de la plateforme.

L’activation de cette option vaut mise en œuvre du mandat de facturation prévu par la présente convention.

Les factures peuvent notamment comporter une mention précisant qu’elles sont établies par BeMOGA au nom et pour le compte de l’Organisateur.

L’Organisateur demeure dans tous les cas le vendeur ou prestataire des opérations facturées et conserve la responsabilité juridique, comptable et fiscale attachée à celles-ci.

6.3 – Paramètres fiscaux

Lorsque la facturation est confiée à BeMOGA, les factures sont établies à partir des données disponibles dans la plateforme et notamment des paramètres fiscaux renseignés ou validés par l’Organisateur.

L’Organisateur reconnaît notamment être responsable de la correcte détermination de son régime fiscal et des taux ou traitements de TVA applicables aux différentes prestations proposées.

Lorsque certaines règles de facturation sont automatiquement déterminées par BeMOGA à partir des informations fournies, notamment en fonction de la nature d’une prestation, du pays ou de la qualité du client, l’Organisateur reste responsable de l’exactitude des informations à partir desquelles ce traitement est déterminé.

BeMOGA ne pourra être tenu responsable d’une erreur de facturation ou de déclaration résultant d’une donnée fiscale, juridique ou commerciale incorrecte fournie ou validée par l’Organisateur.

6.4 – Contrôle et contestation des factures

Les factures et avoirs établis par BeMOGA sont accessibles à l’Organisateur depuis son espace d’administration ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

L’Organisateur s’engage à signaler sans délai toute erreur dont il aurait connaissance.

Toute correction d’une facture déjà émise sera réalisée selon les règles légales et comptables applicables, notamment au moyen d’un avoir ou d’un document rectificatif lorsque cela est nécessaire.

6.5 – Modification du mode de facturation

L’Organisateur peut modifier le mode de facturation applicable lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Toute modification prend effet pour les opérations réalisées postérieurement à son entrée en vigueur.

Elle ne modifie ni ne remet en cause les factures ou documents déjà émis antérieurement.

BeMOGA conserve une trace des choix et modifications effectués par l’Organisateur.

Article 7 – Annulations et remboursements

L’Organisateur définit les conditions d’annulation et de remboursement applicables à la compétition.

BeMOGA procède aux annulations et remboursements conformément aux conditions définies par l’Organisateur et aux fonctionnalités disponibles sur la plateforme.

Toute modification de ces conditions doit être renseignée ou communiquée à BeMOGA sans délai.

Toute condition non communiquée ou non renseignée dans la plateforme ne pourra être opposée à BeMOGA.

BeMOGA n’intervient pas en qualité de médiateur dans les différends opposant l’Organisateur à un participant et ne dispose d’aucun pouvoir autonome d’appréciation sur l’opportunité d’un remboursement.

Article 8 – Annulation de la compétition

En cas d’annulation totale ou partielle de la compétition, l’Organisateur demeure seul décisionnaire des conséquences commerciales et financières de cette annulation et notamment des remboursements à effectuer, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Toute décision de remboursement doit être communiquée explicitement à BeMOGA.

À défaut d’instruction, BeMOGA ne procédera pas de sa propre initiative à un remboursement.

Lorsque des sommes nécessaires aux remboursements ont déjà été reversées à l’Organisateur, celui-ci s’engage à restituer à BeMOGA, sans délai, les fonds nécessaires à leur exécution.

Article 9 – Disponibilité de la plateforme et obligation de moyens

BeMOGA est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité et le fonctionnement de la plateforme.

BeMOGA met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer l’accès à ses services et, en cas d’incident, leur rétablissement dans les meilleurs délais.

L’Organisateur reconnaît que des interruptions temporaires peuvent notamment résulter d’opérations de maintenance, de mises à jour, de défaillances de prestataires ou d’incidents techniques.

De telles interruptions ne sauraient engager la responsabilité de BeMOGA dès lors qu’elles ne résultent pas d’un manquement fautif à ses obligations.

Article 10 – Évolution de la plateforme

BeMOGA se réserve la possibilité de faire évoluer, modifier ou améliorer les fonctionnalités de la plateforme, dès lors que ces évolutions n’altèrent pas substantiellement le service convenu pour la compétition concernée.

Article 11 – Accès à la plateforme

L’Organisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des habilitations accordées aux personnes utilisant son compte.

Toute action effectuée depuis le compte de l’Organisateur est réputée avoir été réalisée par lui ou par une personne qu’il a autorisée, sauf preuve contraire.

Article 12 – Données et sauvegarde

BeMOGA met en œuvre des moyens raisonnables destinés à assurer la conservation et la sauvegarde des données nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

BeMOGA ne pourra être tenu responsable d’une perte ou altération de données résultant d’un événement extérieur, d’un incident majeur ou d’un acte imputable à l’Organisateur ou à un tiers, sous réserve du respect par BeMOGA de ses obligations légales.

Article 13 – Responsabilité

L’Organisateur demeure seul responsable notamment :

de l’organisation et du déroulement de la compétition ;

du respect des règles sportives et fédérales ;

des autorisations et assurances nécessaires ;

des prestations qu’il commercialise ;

de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives ;

des informations qu’il communique à BeMOGA et aux participants ;

de la communication relative à la compétition ;

de ses décisions en matière d’annulation ou de remboursement.

BeMOGA n’organise pas la compétition, ne valide pas les conditions sportives ou réglementaires fixées par l’Organisateur et ne peut être tenu responsable des décisions ou informations relevant de celui-ci.

La responsabilité de BeMOGA ne pourra notamment être recherchée pour les conséquences résultant d’informations fausses, incomplètes ou non actualisées communiquées par l’Organisateur ou d’opérations réalisées par celui-ci en dehors de la plateforme.

Article 14 – Suspension et résiliation

BeMOGA se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services ou de résilier la présente convention en cas de manquement grave ou répété de l’Organisateur à ses obligations, de fraude, d’utilisation abusive de la plateforme ou de comportement susceptible de compromettre son bon fonctionnement ou les intérêts des utilisateurs.

Lorsque les circonstances le permettent, BeMOGA informera préalablement l’Organisateur afin de lui permettre de remédier au manquement constaté.

Article 15 – Durée et périmètre

La présente convention est conclue pour la compétition à laquelle elle se rapporte.

Elle prend effet à compter de son acceptation par l’Organisateur et demeure applicable jusqu’à la clôture administrative et financière de la compétition ainsi que, le cas échéant, pendant la durée nécessaire au traitement des opérations, contestations, obligations comptables ou régularisations qui en découlent.

Chaque nouvelle compétition peut faire l’objet d’une acceptation distincte.

Article 16 – Nullité partielle

Si l’une des stipulations de la présente convention était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.

Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la stipulation concernée par une disposition produisant des effets aussi proches que possible de ceux initialement recherchés.

Article 17 – Droit applicable et litiges

La présente convention est soumise au droit français.

Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.