Dernière mise à jour : 28 août 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les " CGV ") définissent les conditions applicables aux commandes et prestations proposées par l’intermédiaire de la plateforme BeMOGA, accessible notamment à l’adresse bemoga.com (ci-après la " Plateforme ").

La Plateforme permet notamment :

la souscription de licences fédérales, assurances, options et démarches associées ;
la réalisation d’engagements à des compétitions par l’intermédiaire de la plateforme officielle de la Fédération Française d’Équitation (FFE) ;
l’inscription à des compétitions, stages et autres événements organisés par des tiers dont les inscriptions et réservations sont gérées au moyen de la Plateforme ;
la réservation de prestations ou produits complémentaires proposés par les organisateurs, tels que notamment des boxes, hébergements, repas, emplacements, prestations logistiques ou autres services ;
l’accès à différents services numériques proposés par BeMOGA.

L’utilisation générale de la Plateforme est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation de BeMOGA.

Article 2 – Identification de BeMOGA

La Plateforme est éditée et exploitée par :

BeMOGA, association régie par la loi du 1er juillet 1901
SIRET : 820 172 575 00020
347 rue de Crèvecoeur
60600 Agnetz – France

E-mail : [email protected]

Ci-après " BeMOGA ".

Article 3 – Champ d’application et rôle de BeMOGA

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines prestations et, le cas échéant, des conditions de vente propres à un organisateur.

Le rôle de BeMOGA dépend de la nature de la prestation commandée.

3.1 Prestations fournies directement par BeMOGA

Pour certaines prestations, BeMOGA intervient directement auprès de l’utilisateur et est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent.

3.2 Prestations proposées par un organisateur tiers

Lorsqu’une inscription, une réservation ou une prestation concerne une compétition, un stage ou un événement organisé par un tiers, l’organisateur est le fournisseur et le responsable de la prestation concernée.

BeMOGA met à disposition de l’organisateur et des utilisateurs une solution technique permettant notamment la présentation des prestations, la gestion des inscriptions et réservations, la collecte d’informations, le paiement et, selon les cas, la gestion administrative et financière des commandes.

BeMOGA n’acquiert pas la qualité d’organisateur du seul fait que la prestation est présentée, réservée, payée ou administrée par l’intermédiaire de la Plateforme.

Article 4 – Produits et services proposés

4.1 Licences, assurances et démarches fédérales

BeMOGA permet notamment aux utilisateurs de réaliser différentes démarches relatives à la pratique de l’équitation, notamment :

souscription ou renouvellement de licences FFE ;
souscription de RCPE et autres assurances ou options ;
ajout d’options associées à une licence ;
enregistrement de chevaux ;
autres démarches administratives ou fédérales proposées sur la Plateforme.

Certaines de ces prestations nécessitent l’intervention de la Fédération Française d’Équitation ou d’autres organismes tiers.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires au traitement de sa demande.

4.2 Engagements aux compétitions réalisés via la FFE

BeMOGA propose un service d’assistance et de gestion administrative permettant aux cavaliers de réaliser leurs engagements à des compétitions via la plateforme officielle de la Fédération Française d’Équitation.

Dans ce cadre :

BeMOGA intervient pour le compte du cavalier afin de transmettre et réaliser l’engagement demandé ;
l’engagement est effectué sur les systèmes de la FFE ;
les règlements sportifs, conditions de participation, délais, tarifs et règles d’annulation applicables sont notamment ceux définis par la FFE et/ou l’organisateur de la compétition ;
BeMOGA n’est ni l’éditeur ni l’exploitant de la plateforme de la FFE et ne peut intervenir sur les décisions prises par la FFE ou l’organisateur.

L’utilisateur reste responsable de son éligibilité à l’épreuve choisie et de l’exactitude des informations transmises.

4.3 Compétitions, stages et événements gérés sur BeMOGA

BeMOGA met à disposition d’organisateurs tiers un outil permettant de gérer tout ou partie des inscriptions, engagements, réservations et paiements relatifs à leurs compétitions, stages ou événements.

Peuvent notamment être proposés :

des inscriptions ou engagements ;
des réservations de boxes ;
des hébergements ;
des repas ;
des emplacements ou prestations logistiques ;
des options et prestations complémentaires définies par l’organisateur.

Sauf indication expresse contraire, ces prestations sont proposées et fournies par l’organisateur concerné et non par BeMOGA.

L’identité de l’organisateur et les informations relatives à l’événement sont présentées sur la Plateforme.

Article 5 – Conditions propres aux organisateurs

5.1 Organisateur disposant de ses propres conditions de vente

Un organisateur peut définir ses propres conditions générales ou particulières de vente applicables aux inscriptions, réservations et prestations qu’il propose.

Lorsqu’elles existent, ces conditions sont portées à la connaissance de l’utilisateur avant la validation de la commande, notamment au niveau du panier ou du parcours de commande.

La validation de la commande implique leur acceptation par l’utilisateur.

Pour les prestations fournies par l’organisateur, les conditions de l’organisateur régissent la relation contractuelle entre l’utilisateur et celui-ci pour tout ce qui concerne la prestation proposée par l’organisateur, notamment concernant :

les conditions de participation ;
les caractéristiques et le contenu des prestations ;
les tarifs fixés par l’organisateur ;
les conditions d’annulation ;
les conditions de remboursement ;
les éventuels frais conservés en cas d’annulation ;
les modifications ou annulations de l’événement ;
les règles propres à la compétition, au stage ou à l’événement.

Les conditions de l’organisateur ne remplacent donc pas les présentes CGV dans leur ensemble. Les présentes CGV de BeMOGA continuent de s’appliquer à l’utilisation de la Plateforme, aux services techniques et administratifs fournis par BeMOGA, aux paiements gérés par son intermédiaire et aux prestations fournies directement par BeMOGA.

En cas de contradiction entre les conditions de l’organisateur et les présentes CGV, les conditions de l’organisateur prévalent uniquement pour les éléments relevant de la prestation dont il est le fournisseur. Les présentes CGV prévalent pour les obligations et services propres à BeMOGA.

5.2 Organisateur ne disposant pas de conditions propres

Lorsqu’un organisateur n’a communiqué aucune condition de vente spécifique, les présentes CGV constituent, par défaut, le cadre contractuel applicable à la commande réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme, y compris aux règles d’annulation et de remboursement qui y sont prévues.

Cette application ne transfère toutefois pas à BeMOGA la qualité d’organisateur ou de fournisseur des prestations proposées par l’organisateur.

L’organisateur demeure seul responsable des prestations qu’il propose et de leur bonne exécution.

Il est notamment seul responsable :

de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations relatives à son événement et aux prestations proposées ;
des descriptions, photographies, documents et informations qu’il publie ou transmet à BeMOGA pour publication ;
des prix qu’il fixe ;
des conditions et critères de participation ;
des disponibilités et capacités annoncées ;
de l’organisation et du déroulement de l’événement ;
de la conformité des installations, équipements et prestations proposées ;
de la sécurité relevant de l’organisation de l’événement ;
des modifications, reports ou annulations de l’événement ;
de la fourniture effective des prestations réservées ;
des décisions relatives aux participants et à leur participation ;
des litiges relatifs à la nature, à la qualité ou à l’exécution d’une prestation relevant de l’organisateur.

BeMOGA ne vérifie pas systématiquement les informations saisies par les organisateurs et ne peut en garantir l’exactitude.

Toute réclamation portant sur l’organisation de l’événement, son déroulement ou une prestation fournie par l’organisateur relève en conséquence de la responsabilité de celui-ci.

BeMOGA reste responsable des obligations qui lui sont propres, notamment du bon fonctionnement des services techniques qu’il fournit dans les limites prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable.

Article 6 – Informations relatives aux prestations

Les caractéristiques essentielles et les prix des prestations sont présentés sur la Plateforme avant la validation de la commande.

Pour les prestations proposées par un organisateur tiers, ces informations sont renseignées directement par l’organisateur ou publiées par BeMOGA à partir des informations qu’il lui communique.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de l’ensemble des informations affichées sur la page de l’événement et au cours du parcours de commande avant de procéder au paiement.

En cas de doute concernant une prestation proposée par un organisateur, l’utilisateur peut contacter BeMOGA ou l’organisateur avant de passer commande.

Article 7 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Selon la prestation, le montant payé peut comprendre :

le prix de la prestation ;
des frais ou options complémentaires ;
une commission ou des frais de service BeMOGA lorsque ceux-ci sont applicables.

Le montant total à payer est présenté à l’utilisateur avant la validation définitive de sa commande.

Pour les prestations fournies par un organisateur tiers, les prix des prestations sont déterminés sous la responsabilité de celui-ci.

BeMOGA ne saurait être tenu responsable du niveau ou de la politique tarifaire définis par un organisateur, la FFE ou tout autre tiers.

Article 8 – Commande

Avant la validation définitive de sa commande, l’utilisateur dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier les prestations sélectionnées et le montant total à payer.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées et des prestations sélectionnées.

La commande devient définitive après :

validation du récapitulatif ;
acceptation des présentes CGV ;
le cas échéant, acceptation des conditions propres à l’organisateur ;
paiement effectif lorsque celui-ci est requis.

Une confirmation de la commande est ensuite mise à disposition ou adressée à l’utilisateur.

Article 9 – Paiement

9.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées sur la Plateforme.

BeMOGA peut recourir à différents prestataires de services de paiement.

Les informations de carte bancaire sont traitées directement par les prestataires de paiement concernés.

BeMOGA ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire utilisées pour effectuer un paiement.

9.2 Encaissement de prestations proposées par des tiers

Pour les prestations proposées par des organisateurs, BeMOGA peut être chargé de l’encaissement des sommes dues dans le cadre de la gestion de la commande.

Selon le dispositif convenu avec l’organisateur, BeMOGA peut notamment :

encaisser les sommes pour le compte de l’organisateur ;
gérer les remboursements ;
déduire les commissions, frais ou sommes convenues ;
reverser à l’organisateur les sommes lui revenant.

L’encaissement d’une somme par l’intermédiaire de BeMOGA ne signifie pas que BeMOGA devient le fournisseur ou l’organisateur de la prestation concernée.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut notamment être exercé pour les prestations de services d’hébergement autres que résidentiel, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Cette exception est notamment susceptible de concerner, selon leur nature, les inscriptions et réservations relatives à des compétitions, stages et événements organisés à une date déterminée.

Lorsque cette exception est applicable, la commande est ferme dès sa validation et l’utilisateur ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de quatorze jours.

L’absence de droit légal de rétractation n’empêche pas l’application d’une éventuelle faculté d’annulation prévue par l’organisateur, la FFE ou les présentes CGV.

Pour les autres prestations, le droit de rétractation s’applique lorsqu’il est prévu par la réglementation et selon les conditions légales en vigueur.

Article 11 – Annulation d’une inscription ou réservation

11.1 Prestations proposées par un organisateur

Les conditions d’annulation d’une inscription ou réservation sont celles indiquées au moment de la commande ou prévues dans les conditions de l’organisateur lorsqu’il en dispose.

L’organisateur peut notamment prévoir :

une date limite d’annulation ;
un remboursement intégral ou partiel ;
la conservation de certains frais ;
l’absence de remboursement après une certaine date.

Lorsque l’annulation est autorisée, la demande doit être effectuée selon les modalités indiquées sur la Plateforme ou par écrit auprès de BeMOGA lorsqu’aucun autre moyen n’est prévu.

Toute demande reçue après la date limite applicable peut être refusée.

11.2 Engagements réalisés via la plateforme FFE

Pour les engagements réalisés par BeMOGA via la plateforme de la FFE, les règles et délais d’annulation de la FFE et de l’organisateur s’appliquent.

Lorsque la demande doit être adressée à BeMOGA :

elle doit être formulée par écrit de manière claire, explicite et non équivoque ;
elle doit parvenir à BeMOGA avant 18h00 le dernier jour d’annulation applicable à la compétition.

Une demande imprécise, conditionnelle ou reçue hors délai ne pourra pas être prise en compte.

Article 12 – Remboursements

Lorsqu’une annulation ouvre droit à remboursement, celui-ci est réalisé conformément aux conditions applicables à la commande.

Pour une prestation proposée par un organisateur, le montant remboursable est déterminé conformément :

aux conditions propres de l’organisateur lorsqu’elles existent ;
aux conditions affichées au moment de la commande ;
ou, à défaut, aux présentes CGV.

BeMOGA peut techniquement procéder au remboursement pour le compte de l’organisateur.

Le fait que le remboursement soit techniquement exécuté par BeMOGA ne transfère pas à BeMOGA la responsabilité d’une décision d’annulation ou de remboursement relevant de l’organisateur.

Les éventuels délais bancaires nécessaires à l’apparition du remboursement sur le compte de l’utilisateur dépendent notamment de son établissement bancaire et du prestataire de paiement.

Article 13 – Modification, report ou annulation d’un événement

Toute décision relative au maintien, à la modification, au report ou à l’annulation d’une compétition, d’un stage ou d’un événement appartient à son organisateur.

L’organisateur est responsable des conséquences de ces décisions et détermine, dans le respect de la réglementation applicable et de ses éventuelles conditions de vente, les modalités applicables aux inscriptions et réservations concernées.

BeMOGA peut intervenir pour transmettre les informations de l’organisateur aux utilisateurs et mettre techniquement en œuvre les modifications ou remboursements décidés.

Cette intervention ne rend pas BeMOGA responsable de la décision prise par l’organisateur.

Article 14 – Responsabilité de BeMOGA

BeMOGA est responsable de la bonne exécution des prestations qu’il fournit directement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Pour les prestations fournies par un organisateur tiers, BeMOGA intervient en qualité de prestataire technique et administratif et, selon les cas, dans la gestion des paiements.

BeMOGA n’intervient notamment pas dans :

l’organisation matérielle ou sportive de l’événement ;
la définition des règlements de participation ;
le choix des tarifs de l’organisateur ;
la qualité ou la conformité des installations mises à disposition ;
l’accueil des participants ;
la fourniture des boxes, hébergements, repas ou autres prestations proposées par l’organisateur ;
les décisions sportives ;
le déroulement de la compétition ou du stage ;
les décisions de modification, report ou annulation prises par l’organisateur.

BeMOGA ne saurait par conséquent être tenu responsable d’un dommage résultant d’un manquement imputable à l’organisateur ou à un autre tiers.

BeMOGA reste en revanche responsable des manquements qui lui seraient directement imputables dans l’exécution de ses propres obligations.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Article 15 – Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande.

Il lui appartient notamment de vérifier :

son identité et ses coordonnées ;
l’identité du cavalier ou du cheval concerné ;
les prestations sélectionnées ;
les dates et caractéristiques de l’événement ;
son éligibilité à la prestation ou à l’épreuve choisie ;
les éventuels documents, licences, qualifications ou justificatifs nécessaires.

BeMOGA ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par l’utilisateur.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de BeMOGA.

Dans le cadre des compétitions, stages et événements gérés par l’intermédiaire de la Plateforme, les informations nécessaires à la gestion des inscriptions et réservations sont accessibles à l’organisateur concerné et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires intervenant dans l’organisation de l’événement.

Certaines informations peuvent également être transmises à la Fédération Française d’Équitation ou à ses prestataires lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’une démarche fédérale.

Article 17 – Disponibilité de la Plateforme

BeMOGA met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou des événements indépendants de la volonté de BeMOGA.

BeMOGA ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption de la Plateforme.

Lorsque cela est techniquement possible, BeMOGA met en œuvre les mesures raisonnables permettant de rétablir le service dans les meilleurs délais.

Article 18 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

Article 19 – Preuve des opérations

Les données enregistrées par les systèmes informatiques de BeMOGA et de ses prestataires peuvent être utilisées comme éléments de preuve des commandes, paiements, demandes et opérations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, sous réserve de toute preuve contraire admissible.

Les confirmations, échanges électroniques, historiques d’opérations et données techniques peuvent notamment être conservés à cette fin dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Article 20 – Réclamations

Pour toute difficulté relative au fonctionnement de la Plateforme ou à une prestation directement fournie par BeMOGA, l’utilisateur peut contacter :

[email protected]

Lorsqu’une réclamation concerne une prestation fournie par un organisateur, notamment son contenu, son déroulement, sa conformité, son annulation ou les conditions fixées par celui-ci, BeMOGA peut transmettre la demande à l’organisateur ou communiquer à l’utilisateur les informations permettant de le contacter.

Cette assistance ne vaut pas reconnaissance par BeMOGA d’une responsabilité relative à la prestation fournie par l’organisateur.

Article 21 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un utilisateur a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel concerné.

Lorsque le litige concerne une prestation directement fournie par BeMOGA, les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève BeMOGA sont :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Lorsque le litige porte sur une prestation fournie par un organisateur tiers, l’utilisateur doit se rapprocher de l’organisateur concerné et, le cas échéant, du médiateur de la consommation dont celui-ci relève.

Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, les règles impératives du Code de la consommation relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Article 23 – Modification des CGV

BeMOGA peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou du fonctionnement de la Plateforme.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par l’utilisateur au moment de la validation de celle-ci.

La version en vigueur est accessible à tout moment sur la Plateforme.