Dernière mise à jour : 17/02/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation spécifiques au service Souscription Licence FFE et RCPE (ci-après les " CGU Spécifiques ") complètent les Conditions Générales d’Utilisation Générales de la plateforme BeMOGA (ci-après les " CGU Générales "), accessibles à l’adresse suivante :

👉 https://www.bemoga.com/fr/page/conditions-generales-dutilisation

En utilisant ce service, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter :

les CGU Générales
les présentes CGU Spécifiques

En cas de contradiction entre les CGU Générales et les présentes CGU Spécifiques, les présentes CGU Spécifiques prévalent pour le service concerné.

Article 1 – Objet du service

Le service permet à l’utilisateur de souscrire :

une licence Fédération Française d’Équitation (FFE)
une assurance Responsabilité Civile Propriétaire d’Équidé (RCPE) en extension d’une licence FFE valide.

via la plateforme BeMOGA.

Article 2 – Nature du service – Rôle d’intermédiaire

BeMOGA agit exclusivement en qualité :

d’intermédiaire administratif
d’intermédiaire technique de transmission des demandes

BeMOGA n’est pas :

la Fédération Française d’Équitation
un assureur
un courtier en assurance
un gestionnaire de sinistre

Les licences sont délivrées par la FFE.

Les assurances RCPE sont portées par l’assureur partenaire de la FFE, notamment Helmett Sport.

Article 3 – Validité

3.1 – Licences

Les dates de validité des licences sont :

indiquées sur la page de souscription
confirmées dans l’email d’activation envoyé après validation

Ces dates sont déterminées par la FFE.
BeMOGA ne peut modifier ces périodes de validité.

L’utilisateur est le seul responsable des informations saisies lors de la souscription.

3.2 – RCPE

La date de validité est calquée sur celle de la licence sur laquelle la RCPE est attachée. Elle expire donc au 31/12 du millésime de la licence.

L’utilisateur est le seul responsables des informations saisies lors de la souscription, notamment l’identification du cheval, et la licence sur laquelle la RCPE doit être rattachée.

Article 4 – Activation effective de la licence et de la RCPE

BeMOGA s’efforce de transmettre les demandes de licence et de RCPE dans les meilleurs délais.

Toutefois, la licence ou la RCPE est considérée comme active uniquement :

👉 au moment de son activation effective dans les systèmes de la FFE ou de l’assureur
👉 et non au moment du paiement sur la plateforme BeMOGA

Exemple :

Une souscription réalisée tard le soir peut être activée le jour ouvré suivant.

Article 5 – Exactitude des informations

L’utilisateur est seul responsable des informations transmises lors de la souscription.

BeMOGA ne pourra être tenu responsable :

d’un refus de licence
d’un refus d’assurance
d’un retard d’activation
d’une invalidité de couverture

résultant d’informations erronées fournies par l’utilisateur.

Article 6 – Choix du type de licence ou d’assurance

BeMOGA peut fournir des informations générales ou des conseils si l’utilisateur en fait la demande.

Toutefois :

👉 L’utilisateur reste seul décisionnaire du type de licence ou d’assurance souscrit.

BeMOGA ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de choix de licence ou de RCPE.

Article 7 – Modifications et annulations

Toute modification ou annulation de licence ou RCPE est soumise :

à l’acceptation de la FFE
à l’acceptation de l’assureur (notamment Helmett Sport)

BeMOGA ne peut garantir :

l’acceptation d’une modification
l’acceptation d’une annulation
l’obtention d’un remboursement

Article 8 – Garanties d’assurance

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance :

des garanties
des exclusions
des conditions d’application

des assurances proposées par la FFE.

BeMOGA ne pourra être tenu responsable :

du niveau de garantie
de l’application des garanties
de la prise en charge ou non d’un sinistre

Article 9 – Sinistres

Toute déclaration de sinistre doit être effectuée directement :

auprès de l’assureur
selon les modalités prévues par la FFE

BeMOGA n’intervient pas dans la gestion des sinistres.

Article 10 – Responsabilité générale

BeMOGA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la transmission des demandes.

BeMOGA ne pourra être tenu responsable notamment :

d’un refus d’émission de licence
d’un refus d’assurance
d’un retard d’activation indépendant de sa volonté
d’une décision de la FFE ou de l’assureur

Article 11 – Données personnelles

Les données nécessaires à la souscription peuvent être transmises :

à la FFE
à l’assureur
aux partenaires techniques nécessaires

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGU Spécifiques sont soumises au droit français.