Dernière mise à jour : 05 Janvier 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les " CGV ") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association BeMOGA propose, via sa plateforme accessible notamment à l’adresse https://www.bemoga.com (ci-après la " Plateforme "), la vente de produits et de services payants à destination des utilisateurs.

Les présentes CGV régissent notamment :

la vente de produits réglementés ou assimilés (notamment licences fédérales, assurances, options associées),
la vente de services proposés par BeMOGA,
la vente d’inscriptions à des compétitions organisées par des tiers via la Plateforme,
les services d’assistance et de gestion d’engagements réalisés via la plateforme officielle de la Fédération Française d’Équitation (FFE).

L’utilisation de la Plateforme est également régie par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Article 2 – Identification du vendeur

La Plateforme est éditée et exploitée par l’association BeMOGA, association régie par la loi du 1er juillet 1901,

(ci-après " BeMOGA ").

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur la Plateforme par un utilisateur, quelle que soit sa qualité (cavalier, moniteur, organisateur ou autre).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 – Produits et services proposés

4.1 Produits et services vendus par BeMOGA

BeMOGA propose notamment :

la souscription et le renouvellement de licences fédérales,
la souscription d’assurances ou options associées,
des services numériques et outils en ligne liés à la pratique équestre.

4.2 Inscriptions à des compétitions via la Plateforme BeMOGA

BeMOGA permet la vente d’inscriptions à des compétitions équestres organisées par des organisateurs tiers, via un logiciel de gestion mis à disposition sur la Plateforme.

Dans ce cadre :

BeMOGA agit au nom et pour le compte de l’organisateur,
BeMOGA est intermédiaire technique et financier,
BeMOGA n’est pas organisateur de la compétition.

Les conditions sportives, règles de participation, modalités d’annulation et de remboursement sont définies exclusivement par l’organisateur et communiquées aux utilisateurs lors de l’inscription.

4.3 Engagements réalisés via la plateforme de la FFE

BeMOGA propose un service d’assistance et de gestion administrative permettant aux cavaliers de réaliser leurs engagements à des compétitions via la plateforme officielle de la Fédération Française d’Équitation (FFE).

Dans ce cadre :

BeMOGA agit exclusivement en qualité de mandataire technique, pour le compte du cavalier,
les engagements sont effectués sur la plateforme de la FFE, selon les règles, délais et validations propres à la FFE,
BeMOGA n’est ni éditeur, ni exploitant, ni décisionnaire de la plateforme FFE.

Article 5 – Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 6 – Commande

La commande est définitive après validation du récapitulatif et paiement effectif.

Article 7 – Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur la Plateforme.

BeMOGA se réserve le droit de recourir aux prestataires de services de paiement (PSP) de son choix (Stripe, Monetico, virement bancaire ou tout autre prestataire équivalent).

7.2 Encaissement pour compte de tiers

Dans le cadre des inscriptions et engagements :

BeMOGA peut encaisser les paiements pour le compte des organisateurs ou des cavaliers,
BeMOGA prélève une commission,
le solde est reversé selon les modalités convenues.

BeMOGA ne saurait être tenu responsable des règles tarifaires fixées par les organisateurs ou par la FFE.

Article 8 – Droit de rétractation et annulation

8.1 Absence de droit de rétractation légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

aux prestations liées à des événements sportifs ou datés,
aux inscriptions et engagements à des compétitions,
aux services personnalisés ou exécutés à la demande de l’utilisateur,
aux produits ou services réglementés.

Toute commande entrant dans ces catégories est ferme et définitive.

8.2 Annulation selon les conditions de l’organisateur

Par dérogation à l’absence de droit de rétractation légal, une faculté d’annulation peut être accordée lorsque l’organisateur de la compétition a défini une date limite d’annulation, clairement affichée ou communiquée à l’utilisateur lors de l’inscription.

Dans ce cas :

la demande d’annulation doit respecter strictement les conditions fixées par l’organisateur,
aucune annulation ne pourra être acceptée hors délai.

8.3 Cas spécifique des engagements via la plateforme FFE

Pour les engagements réalisés via la plateforme de la FFE :

la demande d’annulation doit être formulée par écrit, de manière claire, explicite et non équivoque,
toute demande imprécise ou conditionnelle (ex. : " je pense peut-être annuler ") ne sera pas prise en compte,
la demande doit impérativement être parvenue avant 18h00 le dernier jour d’annulation fixé par l’organisateur.

Toute demande reçue hors délai ou ne respectant pas ces conditions est réputée irrecevable.

Article 9 – Remboursement

9.1 Principe général

En cas d’annulation valide conformément aux règles applicables :

le remboursement éventuel est effectué uniquement après validation expresse de l’organisateur ou conformément aux règles de la FFE,
BeMOGA applique strictement les instructions reçues.

9.2 Absence de responsabilité de BeMOGA

BeMOGA ne saurait être tenu responsable :

d’un refus de remboursement décidé par un organisateur ou par la FFE,
d’un remboursement partiel,
d’un remboursement refusé pour non-respect des délais ou conditions d’annulation.

Article 10 – Responsabilité

BeMOGA fournit un outil technique et administratif.

BeMOGA :

n’organise pas les compétitions,
ne garantit pas leur tenue,
n’intervient pas dans le déroulement sportif, logistique ou sanitaire.

La responsabilité de BeMOGA est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour la commande concernée.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux organisateurs et à la FFE lorsque nécessaire au bon déroulement des compétitions, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 – Force majeure

BeMOGA ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure.

Article 13 – Preuve

Les registres informatisés détenus par BeMOGA ou ses prestataires font foi.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.