Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BeMOGA, association loi 1901 déclarée, et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) effectuant un achat ou une adhésion via le site www.bemoga.com.
2. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV et les accepter sans réserve.
L’acceptation est matérialisée par la validation de la commande, précédée de la mention :
“En validant votre paiement, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente”
3. Modification des CGV
BeMOGA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Toute modification sera portée à la connaissance du Client avant toute nouvelle commande.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du Client.
- Services personnalisés ou exécutés sur demande spécifique du Client.
- Inscriptions ou prestations liées à un événement daté ou à une saison sportive.
5. Frais de traitement et remboursement
Des frais de traitement sont appliqués à toute commande et sont détaillés dans le panier lorsqu’ils s’appliquent.
Ces frais couvrent les coûts administratifs et de fonctionnement de l’association et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire ou annulation imputable à BeMOGA.
En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande, les remboursements interviendront dans un délai maximum de 14 jours à compter de la décision de remboursement, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le Client.
6. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est exigible à la commande et peut être réalisé par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le site.
7. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil (exemples : catastrophe naturelle, guerre, grève générale).
Les événements techniques ordinaires (pannes informatiques courantes, maintenance planifiée…) ne sont pas considérés comme des cas de force majeure.
8. Responsabilité
BeMOGA agit en tant qu’intermédiaire pour certaines prestations (par ex. délivrance de licences via la FFE) et ne saurait être tenue responsable des modifications, annulations ou décisions émanant d’organismes tiers.
Sa responsabilité est limitée au montant de la commande litigieuse.
9. Données personnelles
BeMOGA collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le responsable du traitement est : Clément AVICE.
Durée de conservation des données : 5 ans à compter de la dernière interaction avec le Client, sauf obligation légale différente.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible ici : https://www.bemoga.com/fr/page/politique-de-confidentialite.
10. Clause de preuve
Le Client reconnaît que la preuve des transactions pourra être rapportée par les enregistrements électroniques conservés par BeMOGA, constituant des écrits au sens de l’article 1366 du Code civil.
11. Litiges
En cas de litige, le Client est invité à adresser sa réclamation à BeMOGA.
À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément au droit français.
Pour les consommateurs, recours possible à un médiateur agréé via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.